Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026 — applicables dès leur mise en ligne à tout accès au site.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du site PATRIMOINE-ID, registre officiel des biens culturels opéré sous instruction de l'Organisation Internationale pour la Mise en valeur et l'Autorité Patrimoniale (OIMAP). Elles complètent les mentions légales et la politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

Le simple accès au site, avec ou sans création d'accès à l'espace autorité, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous devez renoncer à utiliser le site.

2. Définitions

Bien	Toute entité culturelle inscrite au registre — bien immobilier, mobilier, site naturel ou élément de patrimoine immatériel.
Certificat	Document numérique identifié par un code unique (format `PID-XXXXXX`) et un QR code, attestant l'inscription d'un bien et son statut juridique à un instant donné.
Autorité habilitée	Institution nationale ou délégation régionale de l'OIMAP disposant d'un accès à l'espace autorité pour soumettre, instruire ou mettre à jour un dossier.
Espace autorité	Interface d'administration réservée, accessible après authentification, permettant la gestion des fiches, actualités et campagnes du registre.
Utilisateur	Toute personne consultant le site, avec ou sans accès à l'espace autorité.

3. Deux profils d'accès

Sans compte

Visiteur public

Consultation libre et gratuite du registre, de la recherche, de la carte et de la vérification de certificats. Aucune inscription requise, hors abonnement facultatif à la newsletter.

Compte nominatif

Autorité habilitée

Accès à l'espace autorité pour soumettre, instruire et mettre à jour des dossiers de biens, sous la responsabilité de l'institution qui l'a désigné. Identifiants délivrés par l'OIMAP ou sa délégation régionale.

4. Consultation publique du registre

La consultation des fiches publiées, de leur historique, de la carte et des certificats associés est libre, gratuite et ne nécessite aucune création de compte. Elle est proposée à titre d'information : seules les mentions figurant dans le dossier officiel détenu par l'autorité responsable d'un bien font foi en cas de contestation.

L'utilisateur s'engage à ne pas dénaturer, dans une réutilisation publique, les informations consultées (statut juridique, autorité responsable, date d'inscription) et à toujours renvoyer, le cas échéant, vers la fiche source pour vérification.

5. Espace autorité — soumission et gestion des dossiers

L'accès à l'espace autorité est réservé aux personnes désignées par une autorité nationale ou une délégation régionale de l'OIMAP. Le titulaire d'un accès s'engage à :

conserver ses identifiants strictement confidentiels et à signaler sans délai toute suspicion de compromission à l'éditeur ;
n'utiliser cet accès que dans le cadre du mandat donné par l'institution qu'il représente ;
garantir l'exactitude, la mise à jour et le caractère licite des informations et documents versés au registre (description, statut juridique, photographies, documents) ;
respecter les seuils de tentatives de connexion en vigueur : au-delà de cinq échecs, l'accès est temporairement verrouillé pour des raisons de sécurité.

Toute inscription, modification de statut (classement, inventaire, retrait) ou publication effectuée depuis l'espace autorité engage la responsabilité de l'institution représentée par son auteur, indépendamment de la responsabilité technique de l'éditeur du site.

6. Vérification de certificats

L'outil de vérification (page Vérifier un certificat) permet de contrôler, par saisie du code ou lecture du QR code, qu'un certificat correspond bien à un bien inscrit et actif au registre. Ce résultat a une valeur informative et probatoire à l'appui d'une démarche ; il ne se substitue ni à une expertise officielle, ni à une décision de l'autorité responsable, ni à une procédure judiciaire.

Chaque vérification est journalisée à des fins de sécurité et de statistiques d'usage (voir politique de confidentialité, section « Journal de vérification »). Toute utilisation automatisée et répétée de l'outil de vérification à des fins autres que le contrôle ponctuel d'un certificat (collecte massive, sondage systématique de codes) est interdite.

7. Réutilisation des données et propriété intellectuelle

Le contenu du site (charte graphique, code, base de données du registre) est protégé conformément aux mentions légales. Une réutilisation ponctuelle et non systématique d'informations publiées (citation d'une fiche, capture d'un certificat) est autorisée à des fins d'information, sous réserve de mentionner PATRIMOINE-ID comme source et de renvoyer vers la fiche originale. Toute extraction automatisée ou réutilisation substantielle du registre requiert un accord préalable de l'éditeur.

L'inscription à la newsletter, proposée en pied de chaque page, est facultative et fondée sur le consentement de l'utilisateur, recueilli par la saisie volontaire de son adresse e-mail. Cette inscription peut être retirée à tout moment sur simple demande écrite à contact@patrimoine-id.com (voir modalités détaillées dans la politique de confidentialité).

9. Usages interdits

Il est interdit à tout utilisateur, public ou habilité :

de tenter de contourner les mesures de sécurité du site ou d'accéder sans autorisation à l'espace autorité ;
de perturber le fonctionnement du site (surcharge automatisée, extraction massive, usage abusif de l'outil de vérification) ;
de publier, via l'espace autorité, des contenus inexacts, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
d'usurper l'identité d'une autorité habilitée ou de falsifier un certificat ou un code de vérification.

Toute violation constatée peut entraîner la suspension immédiate de l'accès concerné et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

10. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour du contenu publié, dont l'origine (autorités nationales, délégations régionales) échappe à son contrôle direct. Il ne saurait être tenu pour responsable :

des erreurs, omissions ou retards de mise à jour dans les informations fournies par les autorités habilitées ;
d'une interruption temporaire ou d'une indisponibilité du service, notamment de l'outil de vérification ;
du contenu des sites tiers accessibles par liens hypertextes depuis le registre.

11. Suspension et résiliation de l'accès à l'espace autorité

L'éditeur peut suspendre ou résilier, sans préavis en cas de manquement grave (usage frauduleux, publication de contenu manifestement inexact, atteinte à la sécurité du service), l'accès d'une autorité habilitée à l'espace autorité. En dehors de ces cas, toute résiliation est notifiée par écrit avec un préavis raisonnable, afin de permettre la continuité du suivi des dossiers en cours.

12. Évolution des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du service. La date de dernière mise à jour, indiquée en tête de page, permet de suivre ces évolutions. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page ; pour les titulaires d'un accès à l'espace autorité, toute modification substantielle fait l'objet d'une information dédiée.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit [droit applicable — à préciser par l'éditeur]. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse ; à défaut, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, les juridictions [compétence territoriale à préciser] seront seules compétentes.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@patrimoine-id.com.

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité · FAQ